Conditions générales d'utilisation

RoadShow est un service en ligne de gestion de tournées de spectacle : programmation des dates, constitution des équipes, feuilles de route, disponibilités, contrats et communication avec les équipes. Il est proposé sous forme d'abonnement.

Le service est édité et exploité par Malik Malassis, entrepreneur individuel (SIREN 938 214 434), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. L'organisation les accepte pour elle-même en ouvrant son espace. Un membre d'équipe n'est pas engagé par l'organisation qui l'invite : il accepte les présentes pour lui-même en utilisant le portail, dont l'accès est gratuit, et peut cesser de l'utiliser à tout moment.

• « Service » : l'application RoadShow, ses interfaces web et mobile, et le widget public de dates qu'une organisation peut intégrer sur son propre site.
• « Organisation » : la structure — compagnie, production, tourneur, salle — qui ouvre un espace sur le service et en est titulaire.
• « Client particulier » : la personne physique qui souscrit hors de toute activité professionnelle ; à défaut de numéro d'immatriculation vérifié lors de l'inscription, ce régime, plus protecteur, s'applique par défaut.
• « Gestionnaire » : la personne qui administre l'espace d'une organisation : programmation, équipes, contrats.
• « Membre d'équipe » : l'artiste ou le technicien invité par une organisation, qui accède à ses propres missions.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au service, qu'elle soit gestionnaire, membre d'équipe ou signataire extérieur d'un contrat. Un membre d'équipe est utilisateur sans être client : il ne souscrit aucun abonnement et ne doit aucune somme à l'éditeur.
• « Portail » : l'espace personnel d'un membre d'équipe, distinct de l'espace de gestion.
• « Contenu » : les données et fichiers déposés sur le service — dates, fiches de personnes, affiches, plans, contrats, documents.

La connexion se fait sans mot de passe : par lien à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du compte, ou par clé d'accès enregistrée sur un appareil de l'utilisateur. La sécurité du compte repose donc sur celle de la boîte e-mail et des appareils portant une clé d'accès : elle incombe à leur titulaire.

Un espace de gestion est créé par la personne qui souscrit ; pendant la phase d'alpha, cette création suppose une invitation de l'éditeur. Les membres d'équipe n'ouvrent pas de compte librement : ils sont invités par une organisation.

Une même personne peut appartenir à plusieurs organisations et y tenir des rôles différents. Chaque espace est cloisonné : les données d'une organisation ne sont pas consultables depuis une autre.

L'accès peut être soumis à une vérification anti-robot, et le nombre de tentatives de connexion est limité afin de prévenir les abus.

L'organisation décide seule des données qu'elle enregistre sur le service et des personnes qui y ont accès. À ce titre :

• elle informe les membres de ses équipes que leurs données figurent sur le service, et à quelles fins ;
• elle veille à l'exactitude des informations qu'elle saisit et n'y consigne rien qui excède ses besoins réels d'organisation ;
• elle recueille les contraintes alimentaires auprès des personnes concernées et n'en fait usage que pour la restauration des équipes ;
• elle retire sans délai les accès des personnes qui ne travaillent plus avec elle.

Pour les données de ses équipes, l'organisation agit comme responsable de traitement et l'éditeur comme sous-traitant. Leurs obligations réciproques sont fixées par l'article 18 des présentes, qui tient lieu d'accord de sous-traitance conclu en application de l'article 28 du règlement général sur la protection des données : il précise l'objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l'assistance due à l'organisation et le sort des données à la fin du contrat. Pour ces données, l'article 18 prévaut sur les autres stipulations en cas de contradiction.

Certaines informations relèvent de la personne elle-même : ses compétences, ses certifications, ses contraintes alimentaires et les éléments de son état civil. Elle les renseigne depuis son portail, les corrige et les retire à tout moment ; l'organisation peut les lui suggérer sans les inscrire à sa place. Le régime alimentaire, qui peut révéler une conviction, n'est déclarable que par la personne ; l'allergène, qui est une donnée de santé, peut être saisi par le gestionnaire lorsque la personne le lui a communiqué, cette saisie étant alors tracée et visible de l'intéressé.

Le service est actuellement en phase d'alpha : l'accès est réservé aux organisations invitées par l'éditeur, il est intégralement gratuit, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est prélevée. Les paragraphes suivants, relatifs au prix, au paiement et à la reconduction, ne s'appliqueront qu'à l'ouverture commerciale du service. Celle-ci est annoncée aux organisations concernées au moins trente jours à l'avance ; à cette date, l'organisation choisit une formule ou ferme son espace, ses données restant exportables puis effacées dans les conditions de l'article 13. L'éditeur peut mettre fin à l'alpha dans les mêmes conditions de préavis.

Le service est proposé par abonnement, selon les formules et les tarifs présentés sur la page Tarifs. Les prix y sont indiqués toutes taxes comprises et correspondent exactement au montant prélevé. L'éditeur relève de la franchise en base : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du code général des impôts, et aucun montant de taxe ne figure sur les factures. S'il venait à y être assujetti, les tarifs affichés resteraient les montants dus, toutes taxes comprises, jusqu'au terme de la période en cours.

Lorsque le service est payant, les paiements sont traités par Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elle est saisie chez le prestataire de paiement, qui ne lui communique que le statut de l'abonnement et les éléments nécessaires à la facturation.

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour la même durée. Il peut être résilié à tout moment depuis les réglages de l'organisation, par une fonctionnalité accessible en ligne : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due, et aucune reconduction n'intervient ensuite. Pour un abonnement annuel souscrit par un client particulier, l'éditeur rappelle par e-mail la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de refus ; à défaut de ce rappel, la résiliation peut intervenir gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

Pendant l'alpha, l'accès est gratuit et aucun contrat payant n'est conclu : il n'y a pas de droit de rétractation à exercer, et vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application. À l'ouverture des abonnements payants, un client particulier disposera de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; s'il demande expressément l'accès immédiat au service, il reste redevable de la part exécutée à la date de sa rétractation, et le droit de rétractation s'éteint dès que le service a été pleinement exécuté avec son accord.

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être restreint puis suspendu après une période de tolérance. Les données restent conservées pendant cette période, et l'accès en lecture est maintenu aussi longtemps que possible.

Formulaire de rétractation, à reproduire et à envoyer à contact@roadshow.blue uniquement si vous souhaitez vous rétracter : « À l'attention de Malik Malassis, RoadShow, 36 bis rue du Moulin, 44340 Bouguenais, contact@roadshow.blue. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement RoadShow souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature, en cas de notification sur papier. »

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité du service et n'annonce pas de taux garanti. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures de spectacle. Les interruptions non programmées — incident technique, défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire — sont traitées dès leur constatation. Ces stipulations ne réduisent ni la garantie légale de conformité due aux clients particuliers, ni le droit à réparation du préjudice causé par un manquement de l'éditeur.

Le service évolue régulièrement. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées pour tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou des prestataires de l'éditeur. Le retrait d'une fonctionnalité qui affecterait l'usage courant est annoncé au moins trente jours à l'avance et ouvre, s'il dégrade sensiblement le service, un droit de résiliation sans frais avec remboursement de la période non courue.

Une application mobile permet aux membres d'équipe de consulter leurs missions hors connexion, à partir des données déjà téléchargées. Ces données peuvent alors être moins à jour que celles du service.

Chaque utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à son objet ;
• ne pas partager ses accès ni les liens de connexion reçus par e-mail ;
• ne pas extraire massivement, automatiquement ou systématiquement les données du service ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'une autre organisation ni de perturber le fonctionnement du service ;
• ne déposer des données concernant des tiers que s'il est en droit de le faire.

Les contenus déposés sur le service restent la propriété de l'organisation ou de la personne qui les dépose. L'éditeur n'en acquiert aucun droit d'exploitation.

L'éditeur se voit seulement concéder les droits techniques nécessaires à la fourniture du service : héberger, stocker, conserver des copies de sécurité, afficher aux personnes autorisées, redimensionner et recompresser les images, produire les documents imprimables et les envois par e-mail qui en découlent. Ces opérations peuvent être accomplies par les hébergeurs et prestataires techniques auxquels l'éditeur recourt, sous sa responsabilité. La concession est limitée à la durée du contrat et cesse avec lui.

L'éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, et en informe alors l'organisation concernée.

Une organisation peut publier la liste de ses dates sous forme d'un widget intégrable sur un site tiers, au moyen d'un lien contenant un jeton. Ce widget est public par nature : toute personne disposant du lien peut le consulter.

L'organisation choisit ce qu'elle y expose et peut révoquer le jeton à tout moment. Le widget ne présente aucune donnée d'équipe.

Le service permet de déposer un contrat rédigé par l'organisation et de le faire signer en ligne, y compris par des signataires extérieurs sans compte, au moyen d'un lien nominatif envoyé par courrier électronique ; l'éditeur ne rédige, ne fournit ni ne vérifie aucun contrat.

Pour donner une valeur probatoire à la signature, le service conserve, avec le document signé, la date et l'heure de la signature, l'adresse électronique du signataire, l'adresse IP et le navigateur utilisés ; l'organisation émettrice y accède depuis la fiche du contrat, et le signataire peut en obtenir communication sur simple demande.

La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 : elle n'est ni avancée ni qualifiée, ne bénéficie donc pas de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du code civil, et sa valeur probante s'apprécie librement par le juge au vu des éléments conservés.

Les parties conviennent, en application de l'article 1356 du code civil, que ces éléments font foi entre elles de l'identité du signataire, de son consentement et de la date de la signature, jusqu'à preuve contraire rapportée par tout moyen. Le signataire y consent expressément sur la page de signature avant de signer.

Chaque signataire reçoit par e-mail, dès que toutes les signatures sont recueillies, une copie du contrat signé, et peut en demander une nouvelle à tout moment à l'organisation émettrice ; nul n'est tenu de signer par ce moyen, et le refus de signer en ligne n'emporte aucune conséquence sur la relation contractuelle elle-même.

Le lien de signature expire trente jours après son envoi ; passé ce délai, l'organisation émettrice peut en délivrer un nouveau.

Le service, ses interfaces, ses textes, sa charte graphique et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Aucune reproduction, adaptation, décompilation ou revente du service n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Le service est un outil d'organisation : il n'établit ni ne vérifie la légalité des relations de travail, des contrats ou des obligations sociales de l'organisation, qui en demeure seule responsable.

L'éditeur n'est pas responsable des contenus déposés par les utilisateurs, au titre du régime d'hébergement prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ni des conséquences d'une erreur de saisie commise par un utilisateur, ni des dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes conditions. Cette exclusion ne joue pas lorsque le dommage procède d'un manquement de l'éditeur à ses propres obligations.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par l'organisation au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou 500 €. Pendant la phase d'alpha gratuite, où aucune somme n'est versée, seul le second montant s'applique. Ce plafond ne joue ni à l'égard des clients particuliers, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou de dol : la réparation est alors due dans les conditions du droit commun.

L'éditeur peut suspendre l'accès d'une organisation en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, adressée à l'adresse de contact de l'organisation et énonçant le manquement reproché. La suspension est immédiate et sans mise en demeure lorsqu'elle est nécessaire pour faire cesser une atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autrui, ou pour se conformer à la décision d'une autorité ; l'organisation en est informée sans délai et l'accès est rétabli dès que la cause a cessé. La résiliation par l'éditeur suppose un manquement persistant après suspension et un préavis de trente jours, pendant lequel les données demeurent exportables.

Une organisation peut fermer son espace à tout moment depuis ses réglages. La fermeture supprime l'espace et les données qu'il contient pour l'ensemble de ses membres.

Restitution des données puis effacement : chaque écran du service permet d'exporter ses données au format CSV — équipes, dates, disponibilités, compétences, certifications, contrats, déclarations préalables à l'embauche. Cet export doit être effectué avant la fermeture, qui rend l'espace inaccessible dès sa confirmation. Les données de l'organisation sont ensuite effacées 30 jours après la fermeture. Y échappent les factures d'abonnement, que l'éditeur conserve dix ans en application de l'article L. 123-22 du code de commerce, et les fiches des personnes qui restent rattachées à une autre organisation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Une attention particulière y est portée aux contraintes alimentaires des équipes, qui peuvent révéler des informations sensibles : le service les réserve délibérément au gestionnaire et à la feuille de route imprimable.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des prestataires auxquels l'éditeur recourt. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'organisation par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'organisation qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date, et les sommes correspondant à la période non courue lui sont remboursées. Le prix, la durée et les caractéristiques essentielles du service ne sont pas modifiés unilatéralement au cours d'une période déjà souscrite.

La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un client particulier résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité ; aucun abonnement payant n'étant proposé à ce jour, aucun médiateur de la consommation n'est désigné.

Aucune clause n'attribue compétence à un tribunal déterminé : le litige relève des règles ordinaires de compétence territoriale, le client particulier pouvant en outre saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune des parties ne répond de l'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier par simple notification, et les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées. La défaillance d'un prestataire de l'éditeur n'est pas, en elle-même, un cas de force majeure.

L'organisation ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'éditeur. L'éditeur peut le céder en cas de transmission de son fonds ou d'apport de son activité à une société ; il en informe alors l'organisation au moins trente jours à l'avance, celle-ci pouvant résilier sans frais jusqu'à la date du transfert.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la stipulation écartée est remplacée par la règle légale qu'elle entendait aménager.

Les présentes conditions existent en français et en anglais. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie pour la commodité de la lecture.

Les journaux tenus par le service — connexions, envois, actions des gestionnaires, signatures — font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Chacune conserve la faculté d'en rapporter la preuve contraire par tout moyen, et la charge de la preuve n'est pas déplacée sur le client.

Le présent article règle le traitement, par l'éditeur pour le compte de l'organisation, des données personnelles de ses équipes et de ses contacts. Objet : la fourniture du service décrit à l'article 1. Durée : celle du contrat, prolongée du délai d'effacement prévu à l'article 13. Nature et finalité : hébergement, organisation des dates et des équipes, envoi des feuilles de route et des notifications, signature des contrats, préparation des déclarations d'embauche. Catégories de données et de personnes : celles décrites à l'article 2 de la politique de confidentialité, pour les artistes, techniciens, contacts et invités inscrits par l'organisation. L'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'organisation, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, auquel cas il en informe l'organisation avant le traitement à moins que la loi ne l'interdise ; il l'informe immédiatement s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données — l'éditeur lui-même, et toute personne qu'il s'adjoindrait — soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 10 de la politique de confidentialité, qui vaut annexe de sécurité du présent accord ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur que parmi ceux listés à l'article 6 de la politique de confidentialité ; tout ajout ou remplacement est annoncé aux organisations au moins trente jours à l'avance, et une organisation qui s'y oppose peut résilier sans frais avant la date d'effet ; l'éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles du présent article et demeure responsable envers l'organisation de leur exécution ;
• aider l'organisation, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : les données sont exportables depuis chaque écran, et toute demande reçue directement par l'éditeur est transmise à l'organisation sans délai ;
• aider l'organisation à garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont l'éditeur dispose ; toute violation de données est notifiée à l'organisation sans délai injustifié, avec les éléments décrits à l'article 10 de la politique de confidentialité ;
• à la fin du contrat, au choix de l'organisation, restituer les données par l'export prévu à l'article 13 puis les effacer, ou les effacer directement, dans le délai de trente jours prévu au même article, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition de l'organisation les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'organisation ou un auditeur qu'elle mandate, sur préavis raisonnable, dans la limite d'une fois par an sauf violation avérée, et sans accès aux données des autres organisations.

L'organisation garantit qu'elle dispose d'une base légale pour les données qu'elle confie à l'éditeur, qu'elle a informé les personnes concernées et qu'elle a recueilli, lorsqu'il est requis, leur consentement ; elle est seule responsable des instructions qu'elle donne et des contenus qu'elle dépose.

Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28-3 du règlement. Il est accepté en même temps que les présentes conditions et suit leur régime de modification ; pour les données des équipes, il prévaut sur les autres articles en cas de contradiction.